Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25/06/2026

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :

Amy Atelier Graphique
Adresse : 38 rue Nationale, 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
E-mail : contact@amy-ateliergraphique.fr
SIRET : 98005260900024

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Amy Atelier Graphique propose notamment :

Création d’identités visuelles et logos
Conception de supports de communication
Création de contenus graphiques digitaux et print
Création de site internet
Mise en page de documents
Illustrations
Visuels pour réseaux sociaux
Conseil en communication visuelle

Cette liste est non exhaustive.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

Le devis est valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme après :

Signature ou validation écrite du devis
Versement de l’acompte indiqué

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI .

5. Acompte

Un acompte de 30 % est demandé avant le début de la prestation.

Aucun travail ne débute avant réception de l’acompte.

L’acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation par le client.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être ajustés en cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires.

7. Obligations du client

Le client garantit :

Fournir des informations exactes
Détenir les droits sur les éléments transmis
Valider les étapes dans des délais raisonnables

8. Révisions

Le nombre de révisions est précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire pourra être facturée.

9. Validation

Toute validation écrite (email, message, accord) vaut acceptation définitive.

10. Paiement

Acompte à la commande
Solde à la livraison

Paiement par virement bancaire sauf mention contraire.

11. Retard de paiement

En cas de retard :

Pénalités légales en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € (professionnels)
Suspension possible des prestations

12. Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur (IMPORTANT)

12.1 Propriété des créations

Toutes les créations réalisées par Amy Atelier Graphique (logos, identités visuelles, illustrations, maquettes, fichiers sources, concepts, propositions non retenues, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

12.2 Nature de la cession

Après paiement complet, une cession de droits d’auteur non exclusive ou exclusive selon devis est accordée au client.

Cette cession ne concerne que les usages expressément prévus dans le devis ou le contrat.

12.3 Droits cédés

Sauf mention contraire, la cession comprend uniquement :

Droit de reproduction
Droit de représentation
Droit d’utilisation

et uniquement pour les supports et usages définis lors de la commande (ex : web, print, réseaux sociaux, usage commercial défini).

12.4 Limites de la cession

Sauf mention explicite dans le devis, sont strictement exclus :

La modification du logo ou des créations par un tiers
La revente ou sous-licence des créations
L’utilisation en tant que modèle pour d’autres créations
Le transfert à une autre entreprise ou marque
L’utilisation hors du cadre initial prévu

Toute extension d’usage (nouveau support, nouvelle activité, rebranding, etc.) devra faire l’objet d’une nouvelle cession et d’une facturation complémentaire.

12.5 Fichiers sources

Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) ne sont pas automatiquement inclus dans la prestation.

Ils peuvent être transmis uniquement sur demande et moyennant une facturation supplémentaire, sauf mention contraire au devis.

12.6 Droit moral

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur reste inaliénable et imprescriptible.

Amy Atelier Graphique conserve notamment :

Le droit de revendiquer la paternité de ses créations
Le droit au respect de l’œuvre
Le droit de refuser toute modification portant atteinte à l’intégrité de la création

13. Portfolio

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio (site, réseaux sociaux, supports de communication) après publication publique du projet.